Accès à votre dossier médical
En application de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité de la prise en charge, vous avez désormais accès au contenu de votre dossier médical.
Pour accéder ou obtenir la communication des informations médicales contenus dans le dossier constitué par l'établissement d'accueil, vous devez établir la demande par écrit à l'attention de :
Monsieur le Directeur délégué du Centre Hospitalier
6 rue du stade - CS20053
10110 Bar-sur-Seine
La présence d'une tierce personne lors de la consultation peut être recommandée par le médecin.
Personne de confiance
Dans tous les cas d'admission, vous avez la possibilité de désigner par écrit une personne de confiance. Cette personne qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant à vocation à être consultée si vous vous retrouvez hors d'état d'exprimer votre volonté. Si vous le souhaitez elle peut aussi vous accompagner dans vos démarches, assister aux entretiens médicaux et vous aider dans vos décisions. La désignation doit être faite par écrit (un formulaire de désignation vous est remis par le bureau des admissions) et remise au cadre du service. Elle est en principe valable pour toute la durée du séjour mais vous pouvez la révoquer à tout moment.
Directives anticipées
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées.
Celles-ci sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d'état d'exprimer sa volonté chez qui est envisagé l'arrêt ou la limitation d'un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.
Protection des majeurs
Le CH de Bar-sur-Seine dispose d'un service de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).
